Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Altimo fournit à ses clients un accès payant à sa plateforme logicielle en ligne proposant des fonctionnalités d’intelligence artificielle destinées aux professionnels de l’immobilier.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des abonnements, commandes et utilisations payantes des services proposés par Altimo.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou indépendante.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Toute souscription à une offre payante, tout paiement, toute validation d’un abonnement ou toute utilisation des services payants emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord exprès et écrit d’Altimo.

Les services sont proposés sous la dénomination Altimo.

Adresse de contact : 59, rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Adresse email : hello@altimo.ai

‍Dans l’attente de l’immatriculation définitive de la structure exploitante, certaines mentions légales obligatoires, notamment la forme sociale, le numéro SIREN, le numéro RCS et le numéro de TVA intracommunautaire, seront complétées ultérieurement.

Altimo propose une plateforme SaaS accessible en ligne permettant notamment au client d’utiliser des outils d’intelligence artificielle appliqués à l’immobilier.

Selon l’offre souscrite et l’évolution de la plateforme, les services peuvent comprendre notamment des fonctionnalités de modification de photographies immobilières, de suppression d’éléments visuels, d’ameublement virtuel, de home staging virtuel, d’amélioration visuelle d’images, ainsi que plus largement des outils d’assistance numérique destinés aux professionnels de l’immobilier.

Les services sont fournis sous forme d’accès à une plateforme en ligne.

Altimo ne fournit pas, au titre des présentes CGV, de prestation de conseil juridique, de conseil immobilier, de conseil marketing personnalisé, ni de validation réglementaire des contenus produits ou modifiés par le client.

L’accès aux services nécessite la création d’un compte.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Sauf stipulation contraire expresse, chaque abonnement correspond à un seul utilisateur. Le compte est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable. Le partage d’identifiants, la mutualisation d’un accès entre plusieurs personnes ou l’utilisation du compte par un tiers sont strictement interdits.

Le client est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et de l’ensemble des actions réalisées depuis son compte. Il doit informer Altimo sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou d’atteinte à la confidentialité de ses accès.

Le contrat entre Altimo et le client est formé à compter de la validation de la souscription par le client et de l’acceptation des présentes CGV, matérialisées notamment par un clic, une case à cocher, un écran de validation ou tout autre mécanisme électronique équivalent.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance, avant sa commande, des caractéristiques essentielles du service, de son prix, de la périodicité de facturation et des principales conditions d’exécution du contrat.

La commande est ferme et définitive à compter de sa validation, sous réserve du paiement effectif.

Altimo se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement, de fraude suspectée, d’utilisation abusive du service ou d’informations manifestement inexactes.

L’offre actuellement proposée par Altimo comprend un abonnement mensuel dénommé Pro, facturé 89 euros hors taxes par mois, donnant droit à l’accès à la plateforme ainsi qu’à l’attribution de 100 crédits par mois.

Les crédits permettent d’utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme. L

e nombre de crédits consommés dépend de la fonctionnalité utilisée et des conditions affichées sur la plateforme au moment de l’utilisation.

Sauf indication contraire affichée sur la plateforme ou convenue par écrit, les crédits inclus dans l’abonnement sont attribués mensuellement, sont cumulables d’un mois sur l’autre et n’expirent pas tant que le compte du client reste actif dans les conditions prévues aux présentes.

Les crédits, qu’ils soient inclus dans l’abonnement, offerts à titre promotionnel ou acquis séparément le cas échéant, sont strictement personnels au compte concerné. Ils ne peuvent être ni cédés, ni transférés, ni revendus, ni convertis en somme d’argent.

Les crédits ne donnent lieu à aucun remboursement, même en cas de non-utilisation totale ou partielle, de résiliation du contrat, de fermeture du compte ou de suspension du service pour un motif imputable au client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Toute taxe applicable, notamment la TVA lorsqu’elle sera due, sera ajoutée au moment de la facturation.

Altimo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au client avant son entrée en vigueur. Le nouveau tarif ne s’appliquera qu’à compter de la période de renouvellement suivante. En cas de désaccord, le client pourra résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Altimo au moment de la commande, via le prestataire de paiement Stripe ou tout autre prestataire qui viendrait s’y substituer.

En souscrivant à une offre avec renouvellement automatique, le client autorise Altimo et son prestataire de paiement à prélever automatiquement le montant de l’abonnement à chaque échéance mensuelle, jusqu’à résiliation effective dans les conditions prévues aux présentes.

Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat. Il demeure responsable de toute somme due au titre de son abonnement, y compris en cas d’expiration, de refus, de blocage ou d’échec du moyen de paiement enregistré.

Les factures sont émises sous format électronique. Elles peuvent être adressées par email, mises à disposition dans l’espace client ou transmises par tout autre moyen dématérialisé.

Toute contestation relative à une facture devra être adressée par écrit à Altimo dans un délai de quinze jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée, sauf erreur manifeste ou disposition légale impérative contraire.

En cas de rejet, d’échec ou de retard de paiement, Altimo pourra suspendre tout ou partie de l’accès au service, sans préjudice de toute autre action.

Toute somme non réglée à son échéance portera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, conformément aux règles applicables entre professionnels.

En outre, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour chaque facture impayée.

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, Altimo pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Altimo se réserve également le droit, en cas de non-paiement persistant, de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.

L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois à compter de sa date d’activation.

À l’issue de cette période initiale, il est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’une des parties.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement, prorata ou avoir ne sera dû au titre de la période déjà commencée.

La résiliation met fin au renouvellement automatique de l’abonnement, mais n’efface pas les sommes déjà dues ni les obligations nées antérieurement à la date effective de fin du contrat.

Altimo pourra résilier ou suspendre le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de fraude, de tentative d’intrusion, de partage de compte, d’atteinte aux droits de tiers, d’utilisation illicite du service, de non-paiement ou d’usage abusif de la plateforme.

Altimo s’efforce d’assurer l’accessibilité du service dans des conditions normales d’usage. Le service est fourni selon une obligation de moyens.

Le client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique, d’incident de sécurité, d’opération sur l’hébergement, de défaillance de réseau ou de force majeure.

Altimo pourra suspendre temporairement l’accès au service pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Le client reconnaît également que le bon fonctionnement du service dépend de facteurs techniques extérieurs, notamment de la qualité de sa connexion internet, de son matériel, de son navigateur et des services de prestataires tiers.

Le client s’engage à utiliser les services de manière loyale, conforme à leur destination et dans le respect des lois et règlements applicables.

Le client s’interdit notamment d’utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Il s’interdit également de contourner les limitations techniques du service, de porter atteinte à la sécurité de la plateforme, d’automatiser abusivement l’accès au service, d’extraire massivement des données, de copier tout ou partie de la plateforme ou de tenter d’en obtenir le code source.

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats obtenus via la plateforme et des décisions professionnelles qu’il prend sur cette base.

Le client peut importer, transmettre ou traiter via la plateforme des contenus tels que des photographies, visuels, informations ou textes.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et titres nécessaires lui permettant d’utiliser, modifier, traiter, reproduire et exploiter ces contenus dans le cadre des services Altimo.

Le client garantit notamment que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, au droit à l’image, à la vie privée, à la réglementation relative aux données personnelles, ni à aucune autre règle applicable.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il importe, traite, publie, diffuse ou réutilise à l’aide de la plateforme.

Le client garantit Altimo contre toute réclamation, action, recours, condamnation, coût, frais ou préjudice résultant d’un manquement à cette obligation.

Les outils proposés par Altimo reposent en tout ou partie sur des traitements automatisés et des technologies d’intelligence artificielle.

Le client reconnaît que les résultats générés ou modifiés par la plateforme peuvent comporter des erreurs, approximations, altérations visuelles, incohérences ou résultats ne correspondant pas exactement à la réalité du bien concerné.

Altimo fournit des outils d’assistance technique et créative. Altimo ne garantit pas que les résultats générés soient exacts, fidèles, conformes à la réglementation, exempts d’erreurs ou adaptés à un usage particulier.I

l appartient au client de vérifier systématiquement les visuels, annonces, éléments de communication ou tout autre contenu avant toute publication, diffusion, communication à des tiers ou utilisation commerciale.

Le client demeure seul responsable du respect des règles applicables à la publicité immobilière, à l’information loyale du public, à la conformité des annonces et, plus généralement, à toute utilisation professionnelle des contenus issus de la plateforme.

Altimo demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, à son architecture, à ses logiciels, à ses interfaces, à ses bases de données, à ses éléments graphiques, à ses marques, à ses logos et à tous les éléments qui la composent, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Les présentes CGV n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client. Elles accordent uniquement un droit d’accès et d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et non transférable, pendant la durée de l’abonnement et pour les seuls besoins internes de l’activité professionnelle du client.

Le client s’interdit de reproduire, représenter, adapter, traduire, commercialiser, mettre à disposition, décompiler, désassembler, extraire ou exploiter tout ou partie de la plateforme au-delà des droits expressément consentis.Les contenus d’origine importés par le client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le client autorise Altimo, pour la durée du contrat, à héberger, traiter, reproduire, modifier techniquement et utiliser ces contenus dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du service.A

ltimo pourra également utiliser des données anonymisées, agrégées et non identifiantes issues de l’usage de la plateforme à des fins de statistiques, d’amélioration du service, de sécurité, de performance et de développement de ses fonctionnalités, sous réserve du respect de la réglementation applicable.

Altimo traite les données personnelles dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité.

Lorsque le client utilise la plateforme pour traiter des données personnelles de tiers, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose de toute base légale, information, autorisation ou formalité nécessaire au regard de la réglementation applicable, notamment du RGPD.

Le client demeure seul responsable des données qu’il importe dans la plateforme et de la licéité de leur traitement lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement.

Sous réserve des fonctionnalités disponibles sur la plateforme, le client peut récupérer certains de ses contenus ou résultats tant que son compte est actif.

À l’issue du contrat, Altimo pourra supprimer ou rendre inaccessibles tout ou partie des contenus, historiques, résultats, crédits promotionnels ou données associés au compte du client, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées techniques raisonnables nécessaires à la gestion du service, à la sécurité ou à la preuve.

Le client est invité à exporter ou sauvegarder ses contenus avant la date effective de fin de contrat.

La résiliation ou la suppression du compte, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre droit à aucune restitution financière au titre des crédits non utilisés.

Altimo fournit le service en l’état, avec toutes les diligences raisonnables attendues d’un éditeur de logiciel SaaS, mais sans garantie de résultat.

Altimo ne garantit notamment pas que le service soit exempt d’anomalies, disponible sans interruption, compatible avec tous les environnements techniques, ni que les résultats issus des outils d’intelligence artificielle répondent parfaitement aux attentes du client.

Altimo ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, personnels, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui serait exclusivement imputable.

En aucun cas, Altimo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de chance, la perte de clientèle, la perte de données, l’atteinte à l’image, les conséquences d’une annonce erronée, d’une publication trompeuse, d’une mauvaise décision commerciale ou d’une utilisation non conforme du service.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d’Altimo, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre des douze derniers mois précédant le fait dommageable ou, si cette durée est inférieure, au montant effectivement payé depuis la souscription.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure les pannes généralisées de réseau, coupures électriques majeures, cyberattaques externes d’ampleur, décisions administratives, incendies, inondations, grèves extérieures, défaillances massives d’un prestataire tiers essentiel ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle d’Altimo.

L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement concerné.

Altimo se réserve le droit de recourir à tout sous-traitant, hébergeur, prestataire technique, fournisseur d’API, prestataire d’intelligence artificielle, prestataire de paiement ou partenaire de son choix pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

Le client accepte expressément le recours à de tels prestataires, sous réserve du respect par Altimo de ses obligations légales et contractuelles.

Altimo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement, sauf disposition légale impérative contraire ou information spécifique communiquée au client.

En cas de modification substantielle, Altimo pourra en informer le client par tout moyen utile, notamment par email, notification sur la plateforme ou mise à jour visible sur le site.

Les registres informatisés, journaux de connexion, historiques de commande, confirmations électroniques, factures, logs techniques, courriers électroniques, notifications et plus généralement tous enregistrements numériques conservés par Altimo ou ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout écrit sur support papier.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Le fait pour Altimo de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le client peut contacter Altimo à l’adresse suivante : hello@altimo.ai.